LE DIVORCE A L'AMIABLE

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce à l'amiable est possible sans audience devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF). Si les époux sont d'accord sur le principe et sur les conséquences du divorce et souhaitent divorcer amiablement, un seul rendez-vous au cabinet d'avocat sera suffisant.

Dorénavant, chaque époux sera assisté d’un avocat distinct. 

Un formulaire a annexé à la convention de divorce prévoit que les enfants issus du mariage ont le droit d'être entendu par le JAF. Dans ce cas une audience au Tribunal aura lieu et le Juge homologuera le divorce.
Lors du rendez-vous au cabinet d'avocat, un projet de convention de divorce sera établit et seront abordées les questions relatives aux effets du divorce:  prestation compensatoire entre époux ou pension alimentaire concernant les enfants, garde de ces derniers, sort des biens communs.

Lorsque la convention de divorce sera rédigée,  le projet est envoyé en lettre recommandée avec accusé réception à chacun des époux lesquels disposent d' un délai de 15 jours pour se rétracter ou exiger une modification de la convention de divorce.

La convention définitive sera signé par les époux déposée au rang des minutes du notaire afin de lui donner force exécutoire et date certaine.

​​​​​​​Une fois la convention de divorce déposée au rang des minutes du notaire, ce dernier adresse aux avocats des ex-époux une attestation de dépôt de la convention à son rang des minutes.

L'ensemble des formalités administratives de transcription du divorce sur les état-civil  sont prises en charge par votre avocat.