Le Cabinet ODIER AVOCAT met  à votre disposition toutes ses compétences en matière de droit fis​​caL​​​​​​​

Le cabinet ODIER AVOCAT intervient à tous les stades de la procédure et sa mission concerne aussi bien l'assistance des contribuables pendant les opérations de contrôle que la prise en charge des réponses à formuler, des transactions, des réclamations contentieuses ou gracieuses ou des recours devant les juridictions administratives (Tribunal Administratif ou Cour Administrative d'Appel) .
Le cabinet attache une attention particulière à la régularité de la procédure suivie par l'Administration Fiscale des différents contrôles.
Les procédures sont en effet particulièrement complexes et souvent source d'erreurs pour le vérificateur, ce qui peut entrainer la nullité du contrôle ou des rappels.
Le contentieux fiscal obéit à des délais et des règles de procédure techniques et spécifiques.
Il ne peut à ce titre être improvisé et nécessite l'assistance d'un avocat ayant une expertise et des réflexes en la matière.

Vous avez déjà été contrôlé et vous avez reçu une proposition de rectification, un avis d'imposition un avis de mise en recouvrement?

LA PROPOSITION DE RECTIFICATION:

La proposition de rectification fait généralement suite à un contrôle fiscal (contrôle sur pièces, ESFP ou vérification de comptabilité) et permet à l'Administration de procéder à la correction d'une erreur d'imposition. La proposition de rectifiction doit, sous peine de nullité,  comporter des mentions obligatoires (notamment faculté de sa faire assiter par un conseil de son choix et le nom grade et signature du controleur).
Lorsque vous faites l'objet d'une procédure de redressement contradictoire, vous disposez d'un délai de 30 jours pour formuler des observations (ce délai peut faire l'objet d'une prorogation de 30 jours supplémentaires) et demander le cas échéant la décharge totale ou partielles des réhaussements mis à votre charge.
Dans un courrier appelé "réponse aux observations du contribuable", l'Administration vous informe des suites qu'elle entend donner à votre demande.
En cas désaccord persistant, vous avez la faculté de saisir le supérieur hiérarchique du contrôleur et/ou l'interlocteur départemental ou une commission spécialisé lorsque le redressement entre dans le champs de compétence de l'une d'elle. 

L'EXAMEN DE LA SITUATION FISCALE DU PARTICULIER: 

L’ESFP est une procédure utilisée par l’Administration fiscale pour contrôler l’exactitude de vos déclarations d’ensemble de revenus.
L’ESFP consiste à contrôler la cohérence entre d’une part les revenus déclarés au titre de l’impôt sur le revenu et d’autre part, la situation de trésorerie, la situation patrimoniale et les éléments du train de vie dont a pu disposer le contribuable et les autres membres de son foyer fiscal.
Le contribuable est informé de ce contrôle par l’envoi d’un avis de vérification précisant les année soumises à vérification et la faculté de se faire assister par un conseil.
Sauf exception, l’ESFP ne peut en principe s’étendre sur une durée supérieure à un an.
A l’issue du contrôle, vous êtes informé de la fin du contrôle par l’envoi soit d’un avis d’absence de vérification, soit d’une proposition de rectification.

LA VERIFICATION DE COMPTABILITE:

L’administration fiscale procède dans le cadre d’une procédure appelée vérification de comptabilité à l’examen de la comptabilité de l’entreprise (qu’elle soit individuelle ou société) dans le but de contrôler la sincérité des déclarations souscrites. Les contribuables soumis à vérification disposent de droits et garanties dont la violation entache en principe d’irrégularité la procédure d’imposition (envoi d’un avis de vérification comportant plusieurs mentions nécessaires, faculté de se faire assister par un conseil, possibilité d’un débat oral et contradictoire avec le vérificateur...)
Lors de son contrôle et de ses interventions, le vérificateur va procéder à un examen de la concordance des montants déclarés par l’entreprise et la comptabilité de celle-ci.

LE CONTROLE FISCAL:

De nombreux contrôles fiscaux (dits contrôle sur pièces) ont lieu sans que le contribuable en soit informé.
Le vérificateur procèdera en ce cas et dans son bureau à un examen de la cohérence et rapprochement des déclarations fournies par le contribuable celles fournies par des tiers  (employeur, urssaf..).
Lorsque que le vérificateur constate une incohérence entre les éléments examinés, il pourra soumettre le contribuable concerné un à un contrôle fiscal approfondi (vérification de comptabilité pour les entreprises, Examen de la Situation Fiscale Personnelle-ESFP- pour les particuliers) ou adressé directement une proposition de rectification.
Une nouvelle procédure de vérification à distance dite "Examen de comptabilité" est en vigueur depuis le 1er janvier 2017 et ne concerne que les entreprises dont la comptabilité est informatisée.