Prendre la décision de divorcer ou de se séparer comporte des conséquences sur le plan familial et personnel: impacts psychologiques, juridiques et économiques pour vous et vos enfants.
Le cabinet de Maître ODIER s'engage à vous écouter, vous conseiller, vous assister et défendre vos intérêts et mets à votre disposition toutes ses compétences et son expertise en matière de droit de la famille.

LE CABINET INTERVIENT EN MATIÈRE: 

- Union libre, PACS, Mariage
- La séparation
- Divorce par consentement mutuel ou divorces contentieux (pour faute, pour altération définitive du lien conjugal, divorce accepté)
- Problèmes d'autorité parentale, de résidence, de droit de visite et d'hébergement, de pension alimentaire
- Changement de régime matrimonial
- Changement de nom ou de prénom
- Etablissement ou contestation d'une filiation

Les procédures de divorce:

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce à l'amiable est possible sans juge ni audience. Chaque conjoint doit avoir son propre avocat.
Depuis le 1er janvier 2021, une nouvelle réforme est venu changer et simplifier les procédures de divorce contentieux et non amiables.
Désormais, le divorce sera introduit par une assignation en divorce et l'audience de conciliation qui était obligatoire sera remplacée par une audience dite d'orientation lorsqu'elle est sollicitée par l'un des conjoints, audience à laquelle la présence des conjoints n'est plus nécessaire.
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- Le divorce par consentement mutuel est possible lorsque les époux s'entendent sur le principe du divorce et toutes ses conséquences
- Le divorce pour faute peut être utilisé lorsque l'un des époux a des fautes à reprocher à son conjoint ou lorsque les deux se reprochent mutuellement un            comportement fautif
- Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage s'applique lorsque les époux sont d'accord sur le principe de la rupture mais pas sur ses effets. Ceux-ci seront décidés par le juge en considération des éléments apportés par les parties.
-Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est possible lorsque le juge constate une altération du lien conjugal depuis un an.

Le divorce à l'amiable: 

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce à l'amiable est possible sans audience devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF). Si les époux sont d'accord sur le principe et sur les conséquences du divorce et souhaitent divorcer amiablement, un seul rendez-vous au cabinet d'avocat sera suffisant.

Dorénavant, chaque époux sera assisté d’un avocat distinct. 

Un formulaire a annexé à la convention de divorce prévoit que les enfants issus du mariage ont le droit d'être entendu par le JAF. Dans ce cas une audience au Tribunal aura lieu et le Juge homologuera le divorce.
Lors du rendez-vous au cabinet d'avocat, un projet de convention de divorce sera établit et seront abordées les questions relatives aux effets du divorce:  prestation compensatoire entre époux ou pension alimentaire concernant les enfants, garde de ces derniers, sort des biens communs.

Lorsque la convention de divorce sera rédigée,  le projet est envoyé en lettre recommandée avec accusé réception à chacun des époux lesquels disposent d' un délai de 15 jours pour se rétracter ou exiger une modification de la convention de divorce.

La convention définitive sera signé par les époux déposée au rang des minutes du notaire afin de lui donner force exécutoire et date certaine.

​​​​​​​Une fois la convention de divorce déposée au rang des minutes du notaire, ce dernier adresse aux avocats des ex-époux une attestation de dépôt de la convention à son rang des minutes.

L'ensemble des formalités administratives de transcription du divorce sur les état-civil  sont prises en charge par votre avocat.